Préambule et Objet des Présentes Dispositions

Le présent document a pour objet de porter à la connaissance de tout utilisateur accédant au présent service de communication au public en ligne, les informations légales relatives à l'identification des entités responsables de son édition et de son hébergement, ainsi que de définir de manière exhaustive et rigoureuse la politique mise en œuvre en matière de collecte, de traitement et de protection des données à caractère personnel. Il est expressément souligné que le respect de la vie privée et la sécurisation des informations transmises constituent des impératifs absolus, encadrés par une méthodologie stricte visant à garantir la pleine conformité avec les exigences législatives et réglementaires en vigueur, tant à l'échelle nationale qu'européenne.

1. Identification de l'Éditeur du Service de Communication au Public en Ligne

Conformément aux prescriptions impératives édictées par l'article 6-III et l'article 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique, dite L.C.E.N., il est précisé que l'édition et la direction du présent site Internet sont assurées par l'entité morale dont les caractéristiques sont détaillées ci-après :

• Dénomination sociale : Association Rivière des Mères (ci-après désignée sous le sigle « CFRDM »).

• Forme juridique : Association déclarée, régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et par le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de ladite loi.

• Siège social : Établi au 489 rue Jean Jaurès, 97100 Basse-Terre.

• Coordonnées téléphoniques : 06.90.98.17.17 / 06.90.975.976.

• Adresse de courrier électronique : cfrdm971@yahoo.com.

• Identification au répertoire SIRENE : Numéro SIRET 84994369100014.

• Statut réglementaire de l'organisme de formation : L'établissement est enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 01973346497 auprès de Monsieur le Préfet de la région Guadeloupe. Il convient d'indiquer, conformément aux dispositions de l'article L.6352-12 du Code du travail, que cet enregistrement ne vaut en aucun cas agrément de l'État. Ce statut implique une soumission formelle au contrôle de la Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), garantissant ainsi le respect des obligations incombant aux dispensateurs de formation professionnelle continue.

2. Direction de la Publication

La fonction de Directeur de la publication, telle que définie par la jurisprudence et la législation relative à la presse et à la communication audiovisuelle, est exercée par Monsieur Alex Lacroix, agissant en sa stricte qualité de représentant légal de l'Association Rivière des Mères. À ce titre, il lui incombe la responsabilité éditoriale des contenus diffusés, la vérification de la probité des informations mises à la disposition du public, ainsi que le respect des référentiels de qualité applicables à la formation professionnelle continue.

3. Informations Relatives à l'Hébergement du Site

Les prestations d'hébergement, de maintenance technique et de sécurisation des infrastructures serveurs du présent site sont confiées à la société commerciale désignée ci-dessous :

• Dénomination sociale de l'hébergeur : Wix.com Inc.

• Siège social : 500 Terry A François Blvd, San Francisco, CA 94158, États-Unis d'Amérique.

• Coordonnées téléphoniques : +1 415-639-9034.

• Garanties de sécurité et d'intégrité : Il est spécifié que le prestataire d'hébergement susmentionné s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, certifiées par des normes internationales indépendantes (notamment ISO/IEC 27001, 27018, et PCI DSS), afin de prémunir les infrastructures contre toute tentative d'intrusion, de compromission, de perte ou d'altération des données qui y sont stockées.

4. Régime Juridique de la Propriété Intellectuelle et des Droits d'Auteur

Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que l'architecture générale du site, ainsi que l'ensemble des éléments qui le composent – incluant, de manière non limitative, les textes, articles, bases de données, représentations photographiques, illustrations, schémas, séquences animées, productions vidéographiques, éléments sonores, logotypes, marques, et documents pédagogiques téléchargeables – sont protégés par la législation française et les conventions internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle et au droit d'auteur.

La titularité exclusive de ces droits patrimoniaux et moraux est détenue par l'Association Rivière des Mères. En conséquence, toute reproduction, représentation, extraction, modification, adaptation, traduction, ou diffusion, qu'elle soit intégrale ou partielle, desdits éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, réalisée sans l'autorisation expresse, préalable et formalisée par écrit du Directeur de la publication, est strictement prohibée.

Le non-respect de cette interdiction impérative est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur, et passible des sanctions prévues aux articles L.335-2 et suivants, ainsi qu'aux articles L.713-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

5. Politique de Traitement et de Protection des Données à Caractère Personnel

Conformément aux dispositions contraignantes du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), ainsi qu'à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, une politique rigoureuse de protection des données est instaurée.

5.1. Détermination des Finalités du Traitement

Les données à caractère personnel collectées par le biais des formulaires numériques intégrés au site (formulaires de contact, d'inscription, de recueil des réclamations, ou de signalement de besoins en compensation de handicap) sont soumises au principe de minimisation. Elles font l'objet d'un traitement informatisé dont les finalités explicites et légitimes sont les suivantes :

• L'instruction et le suivi des sollicitations administratives et commerciales émises par les usagers.

• L'exécution des mesures précontractuelles et la gestion administrative, financière et pédagogique des dossiers d'inscription des apprenants.

• L'instruction rigoureuse des réclamations, dans le cadre de la démarche d'amélioration continue exigée par les référentiels nationaux de qualité.

• L'ingénierie d'adaptation des parcours pédagogiques pour les bénéficiaires en situation de handicap, sous réserve du recueil préalable d'un consentement explicite.

5.2. Fondements Juridiques des Opérations de Traitement

La licéité des traitements mis en œuvre repose sur les bases juridiques suivantes, telles que définies à l'article 6 du RGPD :

• La nécessité liée à l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles.

• Le respect d'obligations légales et réglementaires incombant à l'organisme de formation, notamment en matière de comptabilité et de traçabilité des actions de formation.

• Le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque de la personne concernée (notamment pour la collecte de catégories particulières de données).

• L'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement, consistant en la promotion et l'amélioration continue des services offerts.

5.3. Identification des Destinataires des Données

Les données à caractère personnel ainsi recueillies sont frappées du sceau de la confidentialité stricte. Leur accès est exclusivement restreint aux membres du personnel de l'Association Rivière des Mères, dûment habilités en raison de leurs fonctions respectives. Toutefois, une transmission à des tiers autorisés (tels que les organismes financeurs, l'administration publique, ou les auditeurs mandatés pour la certification qualité) peut s'opérer lorsqu'une obligation légale, réglementaire ou contractuelle l'exige impérieusement. Aucune cession, aliénation ou location de ces données à des fins de prospection commerciale par des entités tierces n'est autorisée.

5.4. Définition des Durées de Conservation

Les informations nominatives sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, et en conformité avec les prescriptions légales applicables :

• Concernant les données relatives aux prospects : un délai de trois années révolues à compter de la date du dernier contact actif.

• Concernant les données relatives aux stagiaires contractants : l'application des délais de prescription légale et de conservation des pièces comptables et justificatives (pouvant s'étendre jusqu'à dix années selon la nature des documents probatoires).

5.5. Modalités d'Exercice des Droits des Personnes Concernées

Il est reconnu à toute personne physique dont les données font l'objet d'un traitement, l'exercice plein et entier des droits d'accès, de rectification, d'effacement (droit à l'oubli), de limitation du traitement, de portabilité, ainsi que d'un droit d'opposition. L'exercice de ces prérogatives s'effectue par la transmission d'une requête formelle à l'attention du Délégué à la Protection des Données :

• Par voie électronique, à l'adresse susmentionnée.

• Par voie postale, au siège social de l'association, la requête devant, le cas échéant, être assortie des éléments nécessaires à la vérification de l'identité du demandeur.

En cas de constatation d'un manquement aux dispositions législatives susvisées, la personne concernée dispose de la faculté d'introduire une réclamation officielle auprès de l'autorité de contrôle compétente, à savoir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

6. Dispositions Relatives à l'Utilisation des Traceurs et Témoins de Connexion (Cookies)

L'accès au présent service en ligne est susceptible d'entraîner l'installation automatique de fichiers de type « cookies » ou autres traceurs sur l'équipement terminal de l'utilisateur.

Il est expressément précisé que les seuls traceurs déployés par l'intermédiaire de la plateforme d'hébergement revêtent une nature strictement technique. Leur finalité exclusive réside dans la facilitation de la navigation, le maintien de la session utilisateur, et la sécurisation intrinsèque du service. Ne procédant à aucune analyse comportementale, constitution de profils, ni ciblage publicitaire, ces témoins de connexion dits « fonctionnels » sont, en vertu des lignes directrices de l'autorité de contrôle, exemptés de l'obligation de recueil du consentement préalable.

L'utilisateur conserve néanmoins la faculté technique de configurer son logiciel de navigation aux fins de bloquer le déploiement de ces traceurs, étant entendu qu'une telle altération des paramètres est susceptible d'engendrer des dysfonctionnements majeurs lors de l'utilisation du site.

7. Droit Applicable, Attribution de Juridiction et Dispositions de Médiation

7.1. Législation Applicable

Le présent site, ainsi que l'ensemble des mentions légales et conditions d'utilisation qui le régissent, sont intégralement soumis aux dispositions du droit français, quel que soit le lieu d'utilisation du service.

7.2. Clause Attributive de Compétence

En cas de survenance d'un différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes stipulations, et à défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, compétence exclusive est expressément attribuée aux juridictions françaises, et plus spécifiquement aux tribunaux relevant du ressort de la Cour d'Appel de Basse-Terre (Guadeloupe).

7.3. Procédure de Médiation de la Consommation

Conformément aux exigences formulées par les articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, il est institué une procédure de médiation applicable aux litiges opposant l'établissement à un usager agissant en qualité de consommateur. En l'absence de résolution consécutive à une réclamation écrite préalable, le consommateur se voit conférer le droit de recourir, à titre gratuit, aux services du médiateur de la consommation dont relève l'établissement, dans le délai de forclusion d'une année à compter de l'envoi de la réclamation initiale.

8. Clause de Révision et Mise à Jour des Mentions Légales

L'éditeur du site se réserve expressément le droit de procéder, de manière unilatérale et à tout moment, à la modification ou à la révision des présentes mentions légales et de la politique de protection des données, afin d'en garantir l'adéquation constante avec les évolutions du cadre législatif, réglementaire et jurisprudentiel. Il incombe en conséquence à l'utilisateur de s'y référer périodiquement afin de prendre connaissance de la version en vigueur.

Date de la dernière mise à jour : Février 2026